Avis réglementaire

Ligne directrice E-23 du BSIF

Gestion du risque de modèle pour les institutions financières canadiennes

Date limite de conformité

Bureau du surintendant des institutions financières

—

Mois avant la conformité obligatoire

Pour les institutions financières sous réglementation fédérale

Date d’entrée en vigueur

1er mai

2027

Chronologie réglementaire

Mai 2022

Le BSIF annonce son intention de modernisation

Nov. 2023

Ébauche de la ligne directrice publiée

Mars 2024

Fin de la consultation

Sept. 2025

Ligne directrice finale publiée

Mai 2027

Conformité obligatoire

Aujourd’hui

Ce que les professionnels hypothécaires doivent savoir

Qu’est-ce que E-23?

Un cadre complet de gestion du risque de modèle exigeant que les institutions financières sous réglementation fédérale gouvernent tous les modèles utilisés dans les décisions d’affaires, incluant explicitement les systèmes d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique.

Pourquoi cela affecte-t-il les courtiers?

Les IFF doivent gouverner les modèles de tiers selon les mêmes normes que les modèles internes. Les prêteurs répercuteront contractuellement les exigences de conformité E-23 en aval sur les courtiers hypothécaires par le biais d’ententes de courtage et de processus de diligence raisonnable mis à jour.

Que devez-vous faire?

Passer à des outils d’IA de niveau entreprise, mettre en œuvre des pratiques de journalisation des requêtes, masquer les renseignements personnels avant les requêtes, valider les résultats de l’IA avant utilisation et compléter la formation en gouvernance de l’IA avant que l’application par les prêteurs ne commence.

Définition officielle

Qu’est-ce qui constitue un « modèle » selon E-23?

« Une application d’hypothèses théoriques, empiriques, fondées sur le jugement ou de techniques statistiques, y compris les méthodes d’IA/AA, qui traite des données d’entrée pour générer des résultats. »

Ligne directrice E-23 du BSIF, septembre 2025

Catégories d’utilisation de l’IA pour les professionnels hypothécaires

Gouvernance complète du cycle de vie requise

Les cas d’utilisation de l’IA directement liés aux transactions hypothécaires et aux décisions de crédit nécessitent une documentation complète, une journalisation et une validation humaine.

Communications avec les clients contenant des détails financiers
Notes de souscription et soutien à la structuration des dossiers
Comparaisons de taux et recommandations de produits
Analyse des documents financiers des emprunteurs
Toute requête contenant des RPI ou des données spécifiques au dossier

Gouvernance allégée (risque négligeable)

L’utilisation administrative courante de l’IA peut être admissible à un suivi simplifié selon la voie de risque négligeable du BSIF, sous réserve de la classification institutionnelle.

Rédaction générale de courriels sans données financières des clients
Contenu marketing pour un public général
Résumé de documents de politique publique
Assistance aux tâches administratives
Recherche générale sans application à un dossier

Exigences anticipées des prêteurs pour les courtiers

Attestations d’utilisation de l’IA

Ententes de courtage mises à jour exigeant une reconnaissance formelle des politiques de gouvernance de l’IA et des exigences d’utilisation acceptable.

Journalisation des requêtes

Documentation des interactions avec l’IA par numéro de dossier avec des pistes de vérification des entrées/sorties disponibles pour examen par les prêteurs.

Preuve de protection des données

Preuve de protocoles de masquage des RPI et d’utilisation d’outils d’IA de niveau entreprise avec les certifications de sécurité appropriées.

Registres de validation

Attestations de révision humaine confirmant que les résultats assistés par l’IA ont été vérifiés avant soumission aux clients ou aux prêteurs.

Documents de référence

PDF

Rapport consultatif stratégique

Analyse complète et cadre de conformité pour les courtiers hypothécaires canadiens. Préparé pour DLCG.

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PDF

Ligne directrice E-23 du BSIF

Texte réglementaire officiel du Bureau du surintendant des institutions financières. En vigueur le 1er mai 2027.

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PDF

Lettre aux parties prenantes du BSIF

Résumé des commentaires de consultation de l’industrie et des réponses du BSIF concernant les dispositions finales de la ligne directrice.

Télécharger la lettre →

Historique du document

Cet avis remplace le rapport consultatif stratégique préliminaire publié le 14 juillet 2025, qui analysait l’ébauche de la ligne directrice E-23 et projetait les implications de conformité en aval pour les courtiers hypothécaires. Suite à la publication par le BSIF de la ligne directrice finale le 11 septembre 2025, ce rapport mis à jour reflète les exigences réglementaires définitives et la chronologie de conformité révisée.